Conditions Générales de Vente de Feat Studio
Dénomination et coordonnées
Ce document précise les Conditions Générales de Vente entre l’entreprise individuelle JULIETTE MARINI, domiciliée au 2 allée André Breton, 35760 Saint Grégoire, SIREN : 821967015, ci-après dénommée « FEAT STUDIO » et toute personne morale ou physique dénommée ci-après « le Client » souhaitant recevoir des prestations d’accompagnement et de conseil de la part de FEAT STUDIO dans sa demande de mission de conseil en Marketing.
Préambule :
Feat Studio propose des prestations de conseil en stratégie de marque et d'entreprise, plateforme de marque, branding, identité visuelle, direction de projets marketing externalisée, orchestration des plans de lancement, et conseil en marque employeur. Chaque mission commence par une analyse détaillée de la demande du Client pour définir le processus de réalisation et les conditions tarifaires.
Article 1 : Dispositions générales
1.1 Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations fournies par Feat Studio. Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV par le Client.
1.2 Le Client reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires pour s'assurer de l'adéquation des prestations de Feat Studio à ses besoins.
1.3 Feat Studio se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de conditions de vente particulières.
Article 2 : Nature des prestations rendues
Feat Studio fournit des prestations de conseil en stratégie de marque et entreprise, plateforme de marque, branding, identité visuelle, direction de projets marketing externalisée, orchestration des plans de communication et conseil en marque employeur.
Pour l’accomplissement de certaines prestations, Feat Studio peut faire appel à des sous-traitants pour les expertises en création visuelle, production visuelle et vidéo, production digitale. Les relations avec ces tiers seront intégralement gérées par FEAT STUDIO, mais facturées en direct au client, ce que le Client accepte.
Article 3 : Devis et commande
3.1 Les relations contractuelles seront régularisées par la signature du devis par le Client. Le devis signé et les présentes CGV constituent le contrat entre les parties.
3.2 Les devis sont valables trente (30) jours à compter de leur date d'émission. Passé ce délai, Feat Studio se réserve le droit de réviser les conditions de réalisation de ses prestations.
3.3 Pour confirmer sa commande, le Client doit retourner le devis signé par email. La commande ne sera validée qu'après réception du devis signé.
Article 4 : Conditions tarifaires et modalités de paiement
4.1 Les prestations fournies par FEAT STUDIO sont facturées sur la base du tarif en vigueur sur le devis.
Le prix est indiqué en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), il est ferme et non révisable.
4.2 Ne sont pas compris dans le prix, tel que fixé dans le devis, tous frais extraordinaires engagés par FEAT STUDIO et nécessaires à la bonne réalisation de la mission ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire ou imprévue demandée par le Client.
4.3 Le règlement s'effectue par virement bancaire, dans les trente (30) jours suivant la date d’émission de la facture.
4.4 En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit à compter du jour suivant la date d'échéance. Ces pénalités sont égales à trois fois le taux d’intérêt légal applicable en France. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros sera due pour les frais de recouvrement.
Article 5 : Durée et résiliation
5.1 Les présentes CGV prennent effet dès la signature du devis par le Client. Le contrat a une durée définie dans le devis signé.
5.2 Chaque partie se réserve la possibilité de résilier à tout moment le Contrat en cas de non-respect par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
5.3 En cas de résiliation anticipée par le Client, les sommes correspondantes aux prestations réalisées jusqu'à la date de résiliation restent dues et les acomptes versés restent acquis par Feat Studio.
Article 6 : Obligations du Client
6.1 Le Client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
6.2 Le Client s'oblige à utiliser les services de Feat Studio exclusivement pour son propre usage et à ne pas les reproduire ou les mettre à disposition de tiers sans autorisation écrite de Feat Studio.
Article 7 : Engagements de Feat Studio
Feat Studio s'engage à fournir ses prestations avec soin et conformément aux règles de l'art du métier. Feat Studio respecte une stricte confidentialité des informations fournies par le Client.
Article 8 : Sous-traitance
Feat Studio peut confier tout ou partie de l'exécution des prestations à des sous-traitants, tout en restant responsable à l'égard du Client.
Article 9 : Limite de responsabilité
9.1 FEAT STUDIO n’assure aucune responsabilité ni au titre des préjudices financiers ou commerciaux qui pourraient résulter d’un manquement à ses obligations, notamment et non limité au manque à gagner, à l’augmentation des frais généraux, à la perturbation du planning, à la perte de profit, de clientèle ou d’économies escomptées, ni au titre des autres préjudices indirects quels qu’ils soient.
9.2 Dans l’hypothèse où la responsabilité de FEAT STUDIO serait établie celle-ci serait de plein droit limité aux dommages directs subis par le Client, en tout état de cause, le montant d’une éventuelle indemnisation mise à la charge de FEAT STUDIO ne pourra être supérieur au montant total effectivement perçu par FEAT STUDIO au titre du Contrat signé entre les parties.
9.3 FEAT STUDIO ne peut être tenu pour responsable ni des conséquences dommageables d’une information erronée ou des fautes et/ou négligences commises le Client, ni des retards d’exécution lorsque ceux-ci résultent d’une communication tardive ou absence de communication d’informations par le Client.
Article 10 : Propriété intellectuelle
10.1 FEAT STUDIO reste seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des documents techniques, produits, dessins, photographies édités par FEAT STUDIO en vue de réaliser la mission confiée par le Client.
10.2 Les Clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de FEAT STUDIO et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers sauf autorisation expresse, écrite et préalable de FEAT STUDIO.
Article 11 : Confidentialité
Les parties s'engagent à titre de clause de confidentialité, pendant toute la durée du Contrat et sans limitation de durée après l'expiration de celui-ci, pour quelque cause que soit, à la confidentialité la plus totale, en s'interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir-faire que ce soient concernant leur co-contractant et leurs modalités de fonctionnement, auxquels ils auraient pu avoir accès dans le cadre de l'exécution du Contrat, à moins que lesdites informations, connaissances ou savoir-faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d'un règlement particulier ou d'une injonction administrative ou judiciaire.
Article 12 : Force majeure
En application de l'article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 13 : Référencement commercial
Sauf mention contraire du Client, Feat Studio se réserve le droit de mentionner ses prestations pour le Client comme référence commerciale, incluant l’usage du logo du Client sur ses supports, notamment sur les réseaux sociaux, et sur son site internet.
Article 14 : Litige et droit applicable
Le Contrat est soumis au droit français.
Avant toute action contentieuse, les parties chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends. Néanmoins, pour le cas où les parties ne parviendraient pas à définir une solution amiable auxdites contestations dans un délai de un (1) mois, la résolution de tout litige ou différend, quel qu’il soit, entre les parties, dans le cadre ou du fait du contrat, notamment en ce qui concerne son existence, sa validité, son interprétation, son exécution, sa non-exécution ou sa résiliation sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux de Rennes même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, que le fondement soit contractuel ou délictuel.
Article 15 : Données personnelles
FEAT STUDIO s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés ».
Les données personnelles recueillies par FEAT STUDIO, agissant en qualité de responsable de traitement, font l’objet d’un traitement informatique et sont destinées à la gestion administrative interne des prospects et clients. Ces données sont susceptibles d'être conservées pour une durée légale ou nécessaire liée à aux obligations légales en vigueur et propre à chaque document.
FEAT STUDIO s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment de les protéger contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, diffusion ou accès non autorisés.
Les Clients disposent notamment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement européen sur la protection des données personnelles.
Pour l'exercer, ils peuvent adresser un courrier électronique à juliette@feat-studio.com ou postal à l’adresse : FEAT STUDIO, Juliette Marini, 2 allée André breton – 35760 Saint Grégoire.
Le Client est informé qu’il peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
La politique de confidentialité des données de FEAT STUDIO est disponible sur son site web ww.feat-studio.com.
Article 16 : Assurance
16.1 FEAT STUDIO atteste avoir souscrit et s’engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée de ses engagements, au titre des présentes, une assurance civile professionnelle, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle et/ou contractuelle, du fait des dommages et préjudices qui pourraient être causés au Client et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du Contrat.
16.2 FEAT STUDIO s'engage à en apporter la preuve sur demande écrite du Client en lui fournissant une attestation de ses assureurs, énumérant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité.
Article 17 : Force majeure
Les parties ne pourront être tenues pour responsables en cas de non-exécution ou de retard d’exécution de l’une quelconque de leurs obligations si celle-ci découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Dans le cas où la force majeure persisterait au-delà d’un délai de deux (2) mois à compter de sa survenance, les parties pourront résilier sans indemnité le présent contrat par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la réalité et la date de survenance de la force majeure.
Article 18 : Clauses diverses
18.1 L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses du Contrat ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale de celui-ci puisse être sauvegardée.
18.2 Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des présentes ou d'acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation définitive à son application.
18.3 Le présent contrat ne pourra en aucun cas être cédé ou transféré, pas plus que les droits et obligations qui y figurent, à quelque personne, et sous quelque forme que ce soit, par l’une ou l’autre des parties sans l’accord express, préalable et écrit de l’autre partie.
Pour toute information, merci de contacter :
Madame Juliette Marini
2 allée André Breton, 35760 Saint Grégoire
SIREN : 821967015
Ces conditions générales de vente sont applicables à compter du 18.07.2024.